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...2014-03-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0538.N LIDL BELGIUM GmbH CDEG KG, societe de droit allemand, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre WAJO, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 mai 2012par le tribunal de commerce de Bruges, statuant en degre d'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0090.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DIRAFROST FROZEN FRUIT INDUSTRY, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 janvier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0158.N SONNA IMPORT-EXPORT, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0199.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre R.W., Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 juin2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...2014-03-20T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0203.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre GOWELL, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 14 janvier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...2014-03-20T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014  1 Affaires jointes C‑12/13 P et C‑13/13 P Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin, contre Commission européenne affaire C‑12/13 P et Syndicat des thoniers méditerranéens...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Opérations... ...2014-03-20T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles — Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Situation purement interne» Dans l’affaire C‑139/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...2014-03-20T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 20 mars 2014  1 Affaire C‑611/12 P Jean-François Giordano contre Commission européenne «Pourvoi — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Recours en responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Préjudice indemnisable — Préjudice réel et certain — Perte de chance en tant que partie intégrante du préjudice indemnisable...

Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE –... ...2014-03-20T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2014  *1 «Manquement d’État — Immatriculation des véhicules à moteur — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Directive 70/311/CEE — Directive 2007/46/CE — Conduite à droite dans un État membre — Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit» Dans l’affaire C‑61/12, ayant pour objet un recours en...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX00508...Vu la décision n° 352825 en date du 23 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 09BX01421 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture tendant à l'annulation du jugement n° 0402208 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Toulouse...