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...2013-05-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEG C.12.0344.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. V. L., 2. M. D., 3. M. L., defendeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile...

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Dispositifs... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑109/12 Laboratoires Lyocentre demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Finlande «Médicament — Dispositif médical — Marquage CE — Classification d’un produit — Procédure applicable» 1.  Un produit auparavant qualifié de dispositif médical par les autorités compétentes d’un État membre est reclass...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Motif relatif de refus - Risque de confusion -... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 mai 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL – Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé» Dans...

Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau -... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑151/12 Commission européenne contre Royaume d’Espagne «Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Classification et présentation de l’état écologique des eaux de surface — Bassins hydrographiques situés sur le territoire de communautés autonomes — Compétences législatives de l’État central...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Saarbrücken - Allemagne. Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑306/12 Spedition Welter GmbH contre Avanssur SA demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Saarbrücken Allemagne «Directive 2009/103/CE — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs — Article 21, paragraphe 5 — Représentant chargé du règlement des sinistres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Viseu. Traitement des données à caractère personnel –... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 mai 2013  *1 «Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2 — Notion de ‘données à caractère personnel’ — Articles 6 et 7 — Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données — Article 17 — Sécurité des traitements — Temps de travail des travailleurs — Registre du temps de travail — Accès de l’autorité nationale compétente en matière de...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b, et 43, paragraphe 2 - Signe verbal... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 mai 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE nº 40/94 – Articles 8, paragraphe 1, sous b, et 43, paragraphe 2 – Signe verbal ‘Kindertraum’ – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder» Dans l’affaire C‑357/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juillet 2012, Harald...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑40/12 P Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des sacs industriels en plastique — Amendes — Violation du droit fondamental d’être entendu dans un délai raisonnable par le Tribunal» Avant-propos 1. Le 16 novembre 2011, le...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑50/12 P Kendrion NV contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des sacs industriels en plastique — Amendes — Violation du droit fondamental d’être entendu dans un délai raisonnable par le Tribunal» Avant-propos 1. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de première instance a rendu trois arrêts  2...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en matière plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise... ...2013-05-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 mai 2013  1 Affaire C‑58/12 P Groupe Gascogne SA contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des sacs industriels en plastique — Amendes — Violation du droit fondamental d’être entendu dans un délai raisonnable par le Tribunal» Avant-propos 1. Le 16 novembre 2011, le Tribunal de première instance a rendu trois arrêts...