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| Belgique, Cour de cassation, 19 mars 2013, P.12.1012.N
...2013-03-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1012.N D. D. S., * inculpe, * demandeur, Me Geert Suy, avocat au barreau de Termonde. contre 1. METATECH sprl, 2. L. T., parties civiles, defenderesses. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 mai 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision...
| Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un... ...2013-03-19T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 19 mars 2013 *1 1 « Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation » Dans l’affaire F‑10/12, ayant pour objet...
Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2013-03-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 19 mars 2013 * « Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat » Dans l’affaire F‑13/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BR, ancien agent temporaire de la Commission européenne, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représenté par M^es S...
| 19-01-04-015-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX00119...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Quesnel et Associés ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804734 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge de la majoration de 10 % qui leur a été infligée au titre de l'année 2006 sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge de...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX00275...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 présentée pour M. A...B...6 rue des Mûriers à Cilaos 97413 par la Scp d'avocats Canale-Gauthier-Antelme ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900289 en date du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a radié du corps des professeurs...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX00277...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 15 février 2012 présentée pour organisme de gestion de l'enseignement catholique Ogec Notre-Dame de Bétharram dont le siège est situé 1 place Saint-Michel Garicoïts à Lestelle Bétharram 64800 par Me Viala avocat ; L'organisme de gestion de l'enseignement catholique Ogec Notre-Dame de Bétharram demande à la cour : 1° d'annuler...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX00500...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 février 2012, et régularisée par courrier le 2 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant... ", par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000077 du 4 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a limité la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation du...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01044...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. E...C..., demeurant " ... ", par Me D...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104009 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01142...Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 mai 2012 et régularisée par courrier le 4 juin 2012 présentée pour Mlle A...B...demeurant chez...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104407 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130319-12BX01179...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001634 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Bayonne-Pays Basque à lui verser la somme de 100 683,64 euros en réparation de ses...
