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15-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. 19-04-01-02-05-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX00339...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900634 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande en restitution de la somme de 34 991 euros correspondant à la fraction non...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX00554...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000630 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de MmeB..., annulé son arrêté en date du 17 septembre 2009 lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile ; 2° de rejeter la demande de Mme B...devant le tribunal...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX00690...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 mars 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900280 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-05-05-02 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX01709...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, par courriel et régularisée par courrier le 5 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ...par MeC...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105885 du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-05-05-02 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX01710...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 par courriel et régularisée par courrier le 5 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...par MeC...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105887 du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX01751...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ...par Me Gacem, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200498 en date du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa contestation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX01804...Vu la requête enregistré le 11 juillet 2012 présentée pour Mme A...D...C...demeurant... par Me Lelong ; Mme D...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200209 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX01903...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2012 présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200516 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX02137...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Gacem, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100562 en date du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 23 juillet 2010 refusant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité " et du rejet de son recours gracieux contre ce refus ; 2° d'annuler les décisions contestées...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-12BX02209...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Hay, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200943 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...