Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-03-14 dans la jurisprudence francophone

...2012-03-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2433 NDEG P.12.0404.F N. J. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur,et Caroline Brotcorne, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

CASSATION - Moyen - Moyen critiquant les mesures de détention provisoire, contrôle judiciaire et assignation à résidence - Moyen présenté... ...2012-03-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Pierre Y... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu le...

...2012-03-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 144 et suivants, 148-1, 591 et 593 du code...

...2012-03-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NÎMES, en date du 29 décembre 2011, dans la procédure suivie du chef de proxénétisme aggravé contre : - M. Toufik X...se disant Y..., reçu le 6 janvier 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de...

...2012-03-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NÎMES, en date du 29 décembre 2011, dans la procédure suivie du chef de proxénétisme aggravé contre : - M. Marian...