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| Belgique, Cour de cassation, 23 mai 2013, C.11.0685.F
...C.11.0685.F...Cour de cassation de Belgique Arret 799 NDEG C.11.0685.F J.-P. L., notaire, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre FIRME C. J. FILS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Gembloux Isnes, rue Phocas Lejeune, 14, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01961
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01961...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801602 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M.A..., annulé les titres exécutoires n° 362...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01962
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01962...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801603 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01963
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01963...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801604 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01964
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01964...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801605 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01965
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01965...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801606 en date du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01966
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01966...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes 97431 La Réunion, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801607 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M.A..., annulé les titres...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01967
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01967...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801608 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01968
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01968...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801609 du 2 mai 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX01969
135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-11BX01969...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801611 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de...
