Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-05-16 dans la jurisprudence francophone

...C.11.0261.F...Cour de cassation de Belgique Arret 440 NDEG C.11.0261.F COMMUNAUTE FRANc,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre charge de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Sante et del'Egalite des chances, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, placeSurlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et assistee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE...

...C.11.0586.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5500 NDEG C.11.0586.F Region de Bruxelles-Capitale, representee par son gouvernement, en la personne du ministre-president, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. Immo Fond'Roy, societe anonyme dont le siege social est etabli àWaterloo, dreve du Moulin, 46 A, 2. Min, societe civile ayant adopte la forme de la societe anonyme, dontle siege...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf. Coopération judiciaire en matière civile – Compétences... ...C‑228/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 mai 2013  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur ‘wechselseitige Handlungsortzurechnung’» Dans l’affaire C‑228/11, ayant pour objet une...

Pourvoi – Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen de développement régional FEDER – Subvention globale de... ...C‑242/11 P...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 mai 2013 * «Pourvoi – Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen de développement régional FEDER – Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal – Réduction du concours financier – Non-lieu à statuer – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑242/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Pourvoi - Droit d’accès aux documents des institutions - Règlement CE nº 1049/2001 - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa - Protection... ...C-280/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑280/11 P Conseil de l’Union européenne contre Access Info Europe «Pourvoi — Règlement CE no 1049/2001 — Droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne — Action du Conseil en sa ‘qualité de législateur’ — Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans...

Pourvoi - Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement - Astreinte - Demande de paiement - Abrogation de la législation... ...C-292/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 16 mai 2013  1 Affaire C‑292/11 P Commission européenne contre République portugaise «Pourvoi — Article 258 TFUE — Exécution d’un arrêt de la Cour — Défaut de la République portugaise d’avoir pris les mesures nécessaires pour l’exécution d’un arrêt constatant un manquement — Article 260 TFUE — Arrêt de la Cour condamnant la République portugaise à payer une astreinte...

Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a et d – Services – Mission... ...C‑564/11...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a et d ? Services ? Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal ? Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université ? Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur...

Pourvoi - Règlements CE nos 207/2009 et 2868/95 - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux -... ...C-609/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 16 mai 2013  1 Affaires C‑609/11 P et C‑610/11 P Centrotherm Systemtechnik GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI et centrotherm Clean Solutions GmbH amp; Co. KG «Pourvoi — Marque communautaire — Demande en déchéance — Preuves présentées après l’expiration du délai imparti par l’OHMI — Répartition de la charge de la...

Pourvoi - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux - Moyens de preuve - Déclaration sur l’honneur -... ...C-610/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 16 mai 2013  1 Affaires C‑609/11 P et C‑610/11 P Centrotherm Systemtechnik GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI et centrotherm Clean Solutions GmbH amp; Co. KG «Pourvoi — Marque communautaire — Demande en déchéance — Preuves présentées après l’expiration du délai imparti par l’OHMI — Répartition de la charge...

Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement CE nº 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de... ...C-615/11...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Pourvoi – Recours en carence – Article 232 CE – Règlement CE n° 659/1999 – Article 20, paragraphe 2 – Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes – Plainte – Absence de décision de la Commission» Dans l’affaire C‑615/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2011, Commission...