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Pourvoi - Règlement CE nº 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché des méthacrylates - Notion d’’entreprise’ - Présomption d’influence... ...C-421/11...Ordonnance de la Cour septième chambre du 7 février 2012 — Total et Elf Aquitaine/Commission affaire C‑421/11 P «Pourvoi — Règlement CE no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché des méthacrylates — Notion d’‘entreprise’ — Présomption d’influence déterminante — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Extension de l’autorité de chose jugée — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Indivisibilité de l’amende — Compétence de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Run2 - Marques communautaires verbale et... ...T-64/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 février 2012 — Run2Day Franchise/OHMI — Runners Point Run² affaire T-64/11 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Run² — Marques communautaires verbale et figurative antérieures RUN2DAY — Marque Benelux figurative antérieure RUN2DATE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009...

Art. 2-1 ENQUETE EFFICACE, Art. 2-1 VIE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...18344/11...FOURTH SECTION DECISION Application no 18344/11  Krzysztof CIESIELSKI  against Poland The European Court of Human Rights Fourth Section, sitting on 7 February 2012 as a Committee composed of: George Nicolaou, President,   Ledi Bianku,   Vincent A. De Gaetano, judges,  and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1 March 2011, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ... 36435/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Rivière c. France, nº 33834/03, 11 juillet 2006 ; S.C. c. Royaume...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 45312/11  Ana Maria FRIMU contre la Roumanie  et 4 autres requêtes   voir liste en annexe La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 7 février 2012 en une Chambre composée de : Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ján Šikuta,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Nona...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-11BX00196...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 19 janvier 2011, sous le n° 11BX00196, et en original le 21 janvier 2011, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501221 en date du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la société France Télécom au titre du...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-11BX00761...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 sous le n° 11BX00761, présentée pour la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN ; La COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900703 en date du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SCI du Bord de l'Eau et de la Société Fat's Immobilier, annulé l'arrêté du maire de Mont-de-Marsan du 27...

01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-11BX00848...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, sous le n° 11BX00848, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900423-0900424 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal Administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses décisions du 19 décembre 2008 refusant l'admission au séjour et décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet B et...

15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 335-03-02-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-11BX00955...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2011, sous le n° 11BX00955, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901068-0901069 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet A et de Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-11BX01097...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2011, sous le n° 11BX01097, présentée pour M. Muharem A, demeurant l'Escale, accueil 70 rue des voiliers BP 69 à La Rochelle 17003 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100115 en date du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 13 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-11BX01098...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2011, sous le n° 11BX01098, présentée pour Mme Dasurje épouse , demeurant l'Escale, accueil 70 rue des voiliers BP 69 à la Rochelle 17003 ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100116 en date du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 13 décembre 2010 refusant de lui délivrer un...