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...P.11.1120.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.1120.N I.,E., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VIII. L'avocat general delegue Paul Kenis a conclu. II. la decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen invoque la violation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-11BX00108...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011 sous le n°11BX00108, présentée pour Mme Sabrina A épouse B, et pour M. Zakarya B demeurant au ... par Me Marty, avocate ; Mme A épouse B et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000981 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2010 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-11BX00156...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 19 janvier 2011, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605417 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annul...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-11BX00257...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-CANAL, représentée par son maire, par Me Daninthe ; La COMMUNE DE PETIT-CANAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400709 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 26 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Petit-Canal a infligé à Mme Suzette A la sanction...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-11BX00284...Vu I°, sous le n°11BX00284, la requête transmise par télécopie le 28 janvier 2011 et par courrier le 4 février 2011 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003490 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 décembre 2010 en tant qu'il annule les décisions refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ferdi ..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-11BX00316...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011, présentée pour Mme Elvira A, demeurant à ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002832,1002833 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 30 décembre 2010 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-11BX00317...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011, présentée pour M. Seyran A, demeurant à ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002832,1002833 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 30 décembre 2010 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110628-11DA00680...Vu la requête, enregistrée sous le n° 11DA00680 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mai 2011, présentée pour la SARL ALLIANCE OUEST, dont le siège social est situé voie des Clouets, parc des Portes à Val-de-Reuil 27100, par Me Farcy, avocat au barreau de Rouen ; la SARL ALLIANCE OUEST demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0900575 du Tribunal administratif de Rouen, en date...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110628-11DA00681...Vu la requête, enregistrée sous le n° 11DA00681 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mai 2011, présentée pour la SARL ALLIANCE NORD, dont le siège social est situé voie des Clouets, parc des Portes à Val-de-Reuil 27100, par Me Farcy, avocat au barreau de Rouen ; la SARL ALLIANCE NORD demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0900434 et n° 0902363 du Tribunal administratif de...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110628-11DA00682...Vu la requête, enregistrée sous le n° 11DA00682 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mai 2011, présentée pour la SARL ALLIANCE MIDI PYRÉNÉES CLÉON, dont le siège social est situé voie des Clouets, parc des Portes à Val-de-Reuil 27100, par Me Farcy, avocat au barreau de Rouen ; la SARL ALLIANCE MIDI PYRÉNÉES CLÉON demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0900465 du Tribunal...