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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130620-10MA00555...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00555, le 10 février 2010, présentée pour la société civile agricole SCA de Château l'Arc, représentée par sa représentante légale en exercice, dont le siège social est sis 67 cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100, par MeE..., de la SELARL d'avocats Le Roy-E... -Prieur ; la SCA de Château l'Arc demande à la Cour...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130620-10MA00886...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00886, le 3 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiées SAS La Gardiole, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Route d'Albi à Rouffiac Tolosan 31180, par la SCP d'avocats Courrech et associés ; la SAS La Gardiole demande à la Cour : 1° d'annuler le...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130620-10MA00891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00891, le 26 février 2010, présentée pour la société civile agricole SCA de Château l'Arc, représentée par sa représentante légale en exercice, dont le siège social est sis 67 cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100, par MeC..., de la SELARL d'avocats Le Roy-C... -Prieur ; la SCA de Château l'Arc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708284 du 2 décembre 2009...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 10-20507
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2013:10.20507...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1999 en qualité de professeur de coiffure par la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont la société ; que son contrat de travail, à temps partiel, stipulait une durée de travail hebdomadaire de 10 heures par semaine, soit 43, 33 heures par mois, et...
