Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-02-23 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 23 février 2012, C.10.0237.N
...C.10.0237.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0237.N Region flamande Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ARGENTIJSE GRILL sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l''avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme...
| Belgique, Cour de cassation, 23 février 2012, C.10.0333.N
...C.10.0333.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0333.N 1. P. C., 2. S. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre Region flamande, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un...
| Belgique, Cour de cassation, 23 février 2012, C.10.0574.N
...C.10.0574.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0574.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WONINGBUREAU PAUL HUYZENTRUYT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le 30 decembre 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generalChristian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...
| 17-03-02-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX00292...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, société à responsabilité limitée dont le siège est situé ZAC Galaxie 5 avenue Andromède à Saint-Médard-en-Jalles 33160, représentée par son représentant légal, par Me Laplagne ; la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800514 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal...
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX00841...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOUFFLET ATLANTIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège est place des Barques à Marans 17230, représentée par son président en exercice, par Me Bitar et Bertacchi ; La SOCIETE SOUFFLET ATLANTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701026-0701027 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX01071...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2010 et 14 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE LAVIT DE LOMAGNE, représentée par son maire, par Me Vaysse-Lacoste ; la COMMUNE DE LAVIT DE LOMAGNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504433 en date du 5 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'EURL Damiot la somme de 8 100...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX01327...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801073 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX01864...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE, société par actions simplifiée SAS, dont le siège social est 65 rue de Crissey, zone industrielle à Dole 39100, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Philippe de Saint-Bauzel ; La SOCIETE IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900404 du 30...
01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX02304...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour la SARL BOULANGERIE YONG, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de la boulangerie BP 907 à L'Etang Salé 97427, représentée par son gérant, par Me Tournoud ; la SARL BOULANGERIE YONG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700533 en date du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a...
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120223-10BX02305...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour la SARL BOULANGERIE YONG, société à responsabilité limitée dont le siège est rue de la Boulangerie BP 907 à L'Etang Salé 97427, représentée par son gérant, par Me Tournoud ; La SARL BOULANGERIE YONG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800179 en date du 15 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande...
