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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant... ...C-17/10...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 février 2012  *1 «Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date — Amendes...

Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne. Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les... ...C-618/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 14 février 2012  1 Affaire C-618/10 Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Barcelone Espagne «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 6, paragraphe 1 — Crédit à la consommation — Taux des intérêts moratoires — Clauses abusives — Code de procédure civile national...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...2151/10...TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.M.M. c. ROUMANIE Requête no 2151/10 ARRÊT STRASBOURG 14 février 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire A.M.M. c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Mihai...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, MARGE D'APPRECIATION ... ...26940/10...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX00970...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600045 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 71 687,17 euros résultant de la mise en demeure émise à son encontre le 6 juillet 2005 par le comptable des impôts de Bordeaux nord-est ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX01018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2010, présentée pour la société PROJINVEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est 43 cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par Me André ; La société PROJINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602265, 0602266 du 4 mars 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX01483...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Charaudeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604145 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX01632...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, présentée pour la société PRANA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle La Marquisie, avenue du 4 juillet 1776, à Brive la Gaillarde 19100, représentée par son gérant en exercice, par Me Maisonneuve ; La société PRANA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX02183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010, présentée pour la SOCIETE MPS, ayant son siège ZAE du Mouta à Josse 40230, par Me Lucy, avocat ; La SOCIETE MPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900413 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Jonzac à lui verser une indemnité de 248.338,70 euros, et l'a condamnée à verser à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX02272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2010, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Navarro ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge partielle des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...