Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-12-15 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0075.N
...F.10.0075.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0075.N Etat Belge, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre TAVERNE RESTAURANT JAN BREYDEL sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 fevrier 2009par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0083.F
...F.10.0083.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0083.F ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre F. O. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 12 juillet 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0091.N
...F.10.0091.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0091.N 1. BELGIAN REFINING CORPORATION BRC s.a., 2. M. S., 3. A. L., 4. A. S., 5. F. D., 6. G. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, ministre des Finances, 2. ETAT BELGE, ministre des Finances, 3. ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier...
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0114.N
...F.10.0114.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0114.N CONCESSIE, BEHEER en MANAGEMENT COBEMA s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la...
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0120.N
...F.10.0120.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0120.N 1.D. R., 2. C. D., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2010 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 juin2011. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu... II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0131.N
...F.10.0131.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0131.N IMMO BULTINCK s.a., Me Victor Dauginet, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conslusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Frisdranken Industrie Winters BV contre Red Bull GmbH., 15/12/2011, C-119/10
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous b... ...C-119/10...Affaire C-119/10 Frisdranken Industrie Winters BV contre Red Bull GmbH demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden «Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b — Remplissage de canettes déjà revêtues d’un signe similaire à celui d’une marque — Prestation de service sur commande et sur les instructions d’un tiers — Action du titulaire de la marque contre le prestataire» Sommaire de l'arrêt...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Rastelli Davide e C. Snc contre Jean-Charles Hidoux., 15/12/2011, C-191/10
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CE nº 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence... ...C-191/10...Affaire C-191/10 Rastelli Davide e C. Snc contre Jean-Charles Hidoux demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Règlement CE nº 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre pour cause de confusion des patrimoines...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Försäkringskassan contre Elisabeth Bergström., 15/12/2011, C-257/10
Demande de décision préjudicielle: Högsta förvaltningsdomstolen anciennement Regeringsrätten - Suède. Travailleurs migrants - Sécurité... ...C-257/10...Affaire C-257/10 Försäkringskassan contre Elisabeth Bergström demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen anciennement Regeringsrätten «Travailleurs migrants — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Règlement CEE nº 1408/71 — Ressortissant d’un État membre ayant exercé une...
Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Marché... ...C-368/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 décembre 2011 1 Affaire C-368/10 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «Marchés publics — Produits biologiques — Commerce équitable — Produits respectueux de l’environnement et socialement responsables — Économie durable — Labels ‘Max Havelaar’ et ‘EKO’ — Principes de passation des marchés — Spécifications techniques — Caractéristiques environnementales...
