Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-12-06 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pest Megyei Bíróság. Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Articles 6... ...C-472/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 6 décembre 2011  1 Affaire C-472/10 Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság contre Invitel Távközlési Zrt demande de décision préjudicielle formée par le Pest Megyei Bíróság Hongrie «Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec les points 1, sous j, et 2, sous d, de l’annexe — Articles 6 et 7 — Clauses abusives dans...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-10BX00688...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2010, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par la société d'avocats Lexipolis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900592 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative la commune de Saint-Pierre soit enjointe de liquider les sommes qui lui sont dues depuis le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-10BX01392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2010, présentée pour Mme Jeanne Marie A et Mlle Véronique A domiciliées ..., par Me Froger, ensemble le mémoire enregistré le 4 novembre 2011 ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603547 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour prises à leur encontre le 14...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-10BX01484...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Jurica ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802559 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-10BX02781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SOCIETE ROYANNAISE DE VIANDES ET SALAISONS SOROVISA, ayant son siège social Z.A. La Queue de l'Ane à Saint-Sulpice de Royan 17200, représentée par son président, M. Jean-Jacques Blaix, par le Cabinet d'avocats Jurica ; La SOCIETE ROYANNAISE DE VIANDES ET SALAISONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900899 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-10BX02829...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Reynaud ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901995 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111206-10BX02876...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA CHAPELAUDE EHPAD, dont le siège est 1 rue Camille Parot à La Chapelle Taillefert 23000, par le cabinet d'avocats Adden ; L'EHPAD demande à la cour : 1° d'annuler ou de réformer le jugement n° 0901740 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejet...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111206-10LY01556...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802544 du 30 avril 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie soit condamnée à lui verser : - une indemnité de 52 258,24 euros, au titre des dispositions de l'article 44 du statut du personnel administratif...

61-03-01-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la tuberculose. Prophylaxie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111206-10LY01638...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900574 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne agréant l'avenant du 12 janvier 2009 à la convention du 13 novembre 2008 ; 2° à titre principal de rejeter la demande de M. A comme portée devant une juridiction...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111206-10LY01675...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601673 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat de Vienne à lui verser 100 000 euros en réparation du préjudice économique et moral subi du fait de son...