Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-09-06 dans la jurisprudence francophone
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Venezia - Italie. Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des... ...C-108/10...Affaire C-108/10 Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Venezia «Politique sociale — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise — Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ — Cédant et cessionnaire de droit public — Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Aldo Patriciello., 06/09/2011, C-163/10
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Isernia - Italie. Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités... ...C-163/10...Affaire C-163/10 Procédure pénale contre Aldo Patriciello demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Isernia «Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ — Immunité — Conditions...
Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam -... ...C-249/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C-249/10 P Brosmann Footwear HK Ltd, Seasonable Footwear Zhongshan Ltd, Lung Pao Footwear Guangzhou Ltd, Risen Footwear HK Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Politique commerciale commune — Dumping — Articles 2, paragraphe 7, 3, paragraphe 7, 5, paragraphe 4, 9, paragraphes 5 et 6, 17, paragraphe 3, du...
Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Propriété... ...C-277/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C-277/10 Martin Luksan contre Petrus van der Let demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Directive 93/83/CEE — Directive 2006/116/CE — Directive 2001/29/CE — Directive 2005/115/CE — Droit d’auteur du réalisateur principal sur une œuvre cinématographique — Attribution des droits d’exploitation exclusifs au...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division - Royaume-Uni. Coopération judiciaire en... ...C-412/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C‑412/10 Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Royaume‑Uni «Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles ‘Rome II’ – Champ d’application ratione temporis» 1...
Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Libre circulation d’un citoyen de l’Union - Directive... ...C-434/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C‑434/10 Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Restriction à l’exercice du droit à la libre circulation d’un citoyen de l’Union – Interdiction pour le représentant d’une sociét...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales Civil Division - Royaume-Uni. Assurance obligatoire de la... ... implicite - Directive 90/232/CEE - Article 1er, premier alinéa - Directive 2009/103/CE - Articles 10, 12...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C‑442/10 Churchill Insurance Company Limited contre Benjamin Wilkinson et Tracy Evans contre Equity Claims Limited demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Royaume-Uni «Assurance...
| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX00252...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er février 2010 sous le n° 10BX00252, et en original le 5 février 2010, présentée pour M. Phi Hung A domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602401 en date du 3 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa réclamation préalable du 12 avril 2006 et à la condamnation de La Poste à lui...
68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX00889...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 avril et en original le 6 avril 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601346 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2010 qui, sur la demande de M. et Mme B, a annulé le permis de construire que lui a délivré le 1er février 2005 le maire de Charlas agissant au nom de l'Etat, en vue...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX01116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mai 2010 sous le n° 10BX01116, et en original le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Daphné A et M. Alain A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601204 en date du 11 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 8 août 2006 pris, au nom...
