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| Belgique, Cour de cassation, 31 mai 2011, P.10.1931.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1931.N M. K., partie civile, demanderesse, Me Hans Schyvens, avocat au barreau d'Anvers. contre C. R., inculpe, defendeur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le moyen 1. Le...
| 27-01-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. Cours d'eau non navigables ni flottables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX00470...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour Mme Catherine B, demeurant ... ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701746 du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite, par le préfet des Landes, de sa demande du 7 mai 2007 tendant à ce que soient prises, en application de l'article L. 215-7 du code de...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX00908...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2010 sous le n°10BX00908, présentée par M. Christophe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801870 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 31 841,68 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2007...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX00995...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux 36000, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX00996...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX, dont le siège social est situé à la mairie de Luant 36350, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901308,0901500 du 18 février 2010 par lequel le...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-04 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX01013...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2010 sous le n°10BX01013 présentée pour M. Namoure X demeurant ... par Me Kamel Maouche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900717 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'école des mines d'Albi-Carmaux à réparer les préjudices matériels et moraux qu'il a...
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX01419...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2010 sous le n°10BX01419, présentée pour Mme FANTA A EPOUSE B, demeurant au CHRS Foyer creusois 6, rue Salvador Allende à Guéret 23000, par Me Malabre ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901882 du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2009 par lequel le préfet de la Creuse a refus...
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX01493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2010 sous le n°10BX01493, présentée pour M. MERCIDIEU A, demeurant au chez Mme B Evelyne ..., par Me Kherhousse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900817 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane, en date du 7 août 2009, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX01768...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 19 juillet 2010 sous le n°10BX01768, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEGALA CARMAUSIN dont le siège est au n°2 rue du Gaz à Carmaux 81400, par Me Accaries, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEGALA CARMAUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600385 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a d'une...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02070...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2010 sous le n°10BX02070 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001290 en date du 16 juillet 2010 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français que comporte son arrêté en date du 26 avril 2010 portant refus de délivrance de titre de séjour à M. Francis X, l'obligeant à quitter le territoire français et...
