Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-02-22 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX00282...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE SEYSSES, représentée par son maire en exercice, par Me Herrmann ; La COMMUNE DE SEYSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503073 et n° 0602975 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 16 juin 2006 mettant fin au stage de Mme Danièle X et la radiant des effectifs de la commune et, d'autre part, a mis à sa charge la somme de 1 200 € en application de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX00295...Vu la lettre en date du 16 juin 2009 par laquelle Mme Catherine A, demeurant ... a saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°0501517 rendu le 24 février 2009 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance en date du 5 février 2010 par laquelle le président de la Cour administrative de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2010 sous le n°10BX00295 présenté par la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX00315...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2010, présentée pour M. Sahip X, demeurant chez Me Cesso, 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904331 du 23 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01147...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010, sous le n°10BX01147, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice par Me Manville ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800674 du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 26 février 2010, en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision implicite de refus d'abroger l'arrêté de son maire en date du 4 avril 2007 portant modification du périmètre d'agglomération pour y inclure le secteur situé entre le rond-point de Jeanne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01364...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 11 juin et 26 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301199 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Gourbeyre, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01404...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301200 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Capesterre Belle-Eau, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01405...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301201 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Saint-Claude, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01406...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301202 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Basse-Terre, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01407...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301203 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune des Abymes, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110222-10BX01408...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400005 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Deshaies, a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande...