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| Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2010, P.10.1730.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1730.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre B. A. A. O., detenu en vertu d'un mandat d'arret europeen, defendeur, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente des griefs dans une requete. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite de la requete...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00027...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2010 sous le numéro 10BX00027, présentée pour Mlle Anita demeurant chez Mlle Betty Y ... par Me Uldrif Astie, avocat ; Mlle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0803344 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande d'assignation à résidence et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de l'assigner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00324...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, au greffe de la Cour sous le n° 10BX00324, présentée pour M. , ressortissant béninois demeurant chez Mlle Y, ... par Maître Heymans ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00354...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 22 février 2010, présentée pour M. Jean-Philippe , demeurant ... par Me Collard, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805391 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00393...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2010, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile chez Me Paul CESSO 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703465 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux l'a placé à la retraite pour inaptitude à compter du 1er juin 2005 et, à titre subsidiaire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00440...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, au greffe de la Cour sous le n° 10BX00440, présentée pour Mme , ressortissante gabonaise demeurant chez Mlle Z ..., par Maître Hay ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00519...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2010, présentée pour M. Georges , demeurant chez M. Jozef ..., par Me Monget Sarrail ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000022 du 3 février 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 aout 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00627...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 mars 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602893, 0602941 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du préfet du Tarn du 16 février 2006 autorisant M. Y à transférer son officine...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00672...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le numéro 10BX00672, présentée pour Mme Hadja N'Nakady demeurant ... par la SCP d'avocats Emmanuel Breillat-Anne Hélène Dieumegard-Isabelle Matrat-Salles ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902634 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 octobre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101116-10BX00692...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2010 sous le n° 10BX00692 présentée pour M. Zeb demeurant chez M. Y, ... par Me Jouteau ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805600 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2008 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Pakistan comme pays à destination duquel il sera renvoyé au terme de ce délai...
