07/07/2010 | SUISSE | N°1C_541/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2010, 1C 541/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1C_541/2009
Date de la décision : 07/07/2010

1re cour de droit public

Analyses

Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst. Réglementation de la procédure d'élection par les cantons au regard de la Constitution fédérale (consid. 2). Procédure d'élection à la proportionnelle selon le droit du canton de Nidwald (consid. 3.1 - 3.3). Exigences pour la procédure d'élection à la proportionnelle en général (consid. 3.4). La procédure d'élection cantonale n'est pas compatible avec les principes de l'élection selon le système proportionnel (consid. 3.5), n'est justifiée par aucun motif d'organisation territoriale traditionnelle (consid. 4) et n'est pas conforme à la Constitution fédérale (consid. 5.1). Décision incitative en vue de la prochaine élection du parlement cantonal (consid. 5.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-07-07;1c.541.2009

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