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...SENEGAL-COURSUPREME-20100330-1...SOMMAIRE CR 2010 Arrêt n° 1 du 30 mars 2010 Ne peut donner lieu à rabat le grief tiré de ce que ce la Cour a statuer sur une affaire qui relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dès lors que le demandeur au rabat n’avait pas soulevé l’exception d’incompétence en application de l’article 18 du Traité de l’OHADA. Arrêt n° 2 du 30 mars 2010 Selon les articles 55-5 de la loi organique 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême L 56 du Code du travail, d’une part, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé et, d’autre...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20100330-1B662010...T 0/2 1B_66/2010, 1B_74/2010 Arrêt du 30 mars 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure 1B_66/2010 A. _ , représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, recourant, et 1B_74/2010 B. _ , représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat, recourant, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, agissant par le Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Canton de Genève, 1200 Genève, agissant par le Cabinet du Juge d'instruction de la République...