Recherche de num_arret:1 date_arret:2006-03-22 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2006, 1119/3/1/2004
Lettre de change non endossable - Recours de la banque contre le tiré non - Recours de la banque contre le bénéficiaire de l'escompte oui... ...1119/3/1/2004...
| Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2006, 624/3/1/2002
Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité L'autorisation d'exploitation d'une marque commerciale n'autorise pas... ...624/3/1/2002...
