| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2005, 1500/3/1/02
Absence de contestations - Juge commissaire - Obligation de vérification - Exceptions L'acceptation de la créance déclarée par le chef... ...1500/3/1/02...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2005, 49/5/1/2005
Prime d'ancienneté - Salaire - Prescription La prime d'ancienneté est soumise à la prescription prévue en matière de salaire. ... ...49/5/1/2005...