Recherche de num_arret:1 date_arret:2004-10-13 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2004, 195/3/1/2000
Validation - Référé - Incompétence matérielle Le Président du Tribunal saisi dans le cadre de l'article 494 du CPC, n'est pas compétent... ...195/3/1/2000...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2004, 1P.7/2004
Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20041013-1P72004...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
