13/10/2004 | SUISSE | N°1P.7/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2004, 1P.7/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.7/2004
Date de la décision : 13/10/2004

1re cour de droit public

Analyses

Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst., art. 6 par. 1 CEDH. La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une atteinte aux droits fondamentaux résultant des actes matériels par lesquels la police interdit à un journaliste l'accès à Davos durant le Forum économique mondial 2001 (consid. 4). En l'espèce, les actes matériels de la police ne touchent pas le journaliste dans ses droits de caractère civil; l'absence de contrôle judiciaire ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-13;1p.7.2004

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