07/07/2004 | SUISSE | N°1P.8/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 2004, 1P.8/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.8/2004
Date de la décision : 07/07/2004

1re cour de droit public

Analyses

Caractère attaquable d'actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; liberté d'information, restriction aux droits fondamentaux; art. 10 al. 2, 16 s. et 36 Cst.; art. 8, 10 et 13 CEDH. Pour le journaliste touché, l'interdiction faite par la police de se rendre à Davos en relation avec le Forum économique mondial 2001 porte atteinte à la liberté personnelle, ainsi qu'à la liberté d'opinion, d'information et de la presse (consid. 2). Droit à un recours effectif, au sens de l'art. 13 CEDH, exercé auprès du gouvernement, en relation avec les actes matériels de la police (consid. 6.1). Appréciation de la restriction aux droits fondamentaux résultant des ordres de la police en l'occurrence: application de la clause générale de police (consid. 7.3); intérêt public (consid. 7.4); proportionnalité (consid. 7.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-07;1p.8.2004

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