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Recherche de num_arret:1 date_arret:2003-05-27 dans la jurisprudence francophone

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Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 2003, 1A.225/2002

Art. 29 al. 2 Cst.; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20030527-1A2252002...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 27/05/2003

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 2003, 1P.620/2002

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20030527-1P6202002...T 0/2 1P.620/2002 /col Arrêt du 27 mai 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. D. _ , recourante, représentée par Me François Bohnet, avocat, rue de la Serre 4, avenue de la Gare 10, 2001 Neuchâtel 1, contre Commune du Landeron, 2525 Le Landeron, représentée par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1/Boine 2, case postale 2258, 2001 Neuchâtel 1, Département de la gestion du territoire, Château...

Suisse | 27/05/2003
 
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