Recherche de num_arret:1 date_arret:2003-04-29 dans la jurisprudence francophone
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2003, 1122/5/1/2002
Mise à la retraite - Age légal - Conditions Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge de 60 ans pour que l'employeur le mette à la... ...1122/5/1/2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2003, 1P.653/2002
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20030429-1P6532002...T 0/2 1P.653/2002 /col Arrêt du 29 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. la société S. _ , recourante, représentée par Me Bernard Ziegler, avocat, case postale 18, 1211 Genève 12, contre Collège des juges d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3. Juge d'instruction Claude Wenger, case postale 3344, 1211 Genève 3, récusation recours de droit public...
