Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/06/1999 | SUISSE | N°1P.571/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1999, 1P.571/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.571/1998Date de la décision : 30/06/1999
1re cour de droit public
Analyses
Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abstrait des normes. Qualité pour recourir d'une association «Eglise de Scientologie» et de ses membres (consid. 1). La réglementation cantonale n'est pas une loi individuelle contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 3). Rapport de la réglementation cantonale avec la loi fédérale sur la concurrence déloyale (consid. 4). La disposition contestée peut entraîner une atteinte à la liberté religieuse. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'examiner sa compatibilité avec d'autres droits fondamentaux (consid. 5). L'imprécision de la disposition n'est pas excessive (consid. 6); elle répond à un intérêt public et peut être interprétée et appliquée conformément à la Constitution et au principe de la proportionnalité (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-30;1p.571.1998
