Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/03/1998 | SUISSE | N°1P.42/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1998, 1P.42/1997
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.42/1997Date de la décision : 25/03/1998
1re cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a OJ. Art. 7, 9 et 72 al. 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale". Situation juridique pendant le délai de huit ans dont les cantons disposent, d'après l'art. 72 al. 1 LHID, pour l'harmonisation de leurs législations fiscales. Pendant ce délai d'adaptation, il est interdit aux cantons de modifier leurs législations fiscales d'une façon clairement contraire aux prescriptions de la LHID (consid. 3, 4). Une initiative tendant à déclarer les loyers fiscalement déductibles dans la mesure où les propriétaires d'immeubles utilisant eux-mêmes un logement qui leur appartient sont autorisés, lors de l'estimation de la valeur locative de ce logement, à opérer un abattement par rapport à sa valeur sur le marché, est incompatible avec les art. 7 et 9 LHID (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-25;1p.42.1997
