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DROIT DES ASSURANCES - CONVENTION D'APPORTEURS LIBRES D'AFFAIRES - DURÉE - UN AN RENOUVELABLE - RÉMUNÉRATION - COMMISSION SUR LA PRIME -... ...CONGO-TRIBUNALDECOMMERCEDEBRAZZAVILLE-20110208-09...Ayant pour conseil maître HOMBESSA Gabriel qui s'est déconstitué en cours de procédure, relayé par maîtres C Ad et Af Aa, tous avocats inscrits au barreau de la Cour d’appel de Brazzaville ; Lesquels ont attrait devant le Tribunal de commerce de céans la Société NSIA-CONGO Assurance, siège social n° 1 Avenue Ah Aj Ai Ae, centre-ville, Brazzaville dont les intérêts sont défendus par le cabinet d'avocats BANZANI, inscrit au barreau de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA00140...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FLUY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bouquet, Chivot, Fayein-Bourgois ; la COMMUNE DE FLUY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603183, en date du 2 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné la SARL Arcature, représentée par Me Lafarge, et Mme Jocelyne A à lui verser conjointement et solidairement la somme de 24 068,64 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA00664...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706034 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, accordant à la SARL Air Prima le remboursement de la somme de 6 882 euros correspondant au crédit de TVA dont elle bénéficiait au titre du 1er trimestre de l'année 2007 ; 2° d'ordonner le reversement par la SARL Air Prima de la somme de 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA00725...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis A, demeurant ..., par Me Pigniez ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707723 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA00819...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Micheline A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Bejin, Camus, Belot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502078-0504779 en date du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA01373...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Noëlle A, demeurant ..., par Me Bony, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement avant dire droit n° 0406180 du 26 octobre 2007 et le jugement n° 0406180 du 7 juillet 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'ils ne l'ont pas indemnisée de l'intégralité de ses préjudices, en omettant de statuer sur son incapacité partielle temporaire avant consolidation, sur son déficit fonctionnel permanent et sur son préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA01505...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Amal A, demeurant ..., par Me Durand ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802550 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110208-09DA01630...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL EUROPE AUTO DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 50 rue de Péronne à Cambrai 59400, par Me de Foucher ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706869 du Tribunal administratif de Lille, en date du 18 septembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2003 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110208-09LY00085...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0500466 du 29 août 2008 du Tribunal administratif de Grenoble déchargeant M. Philippe A du solde de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il restait assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. Philippe A au rôle de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110208-09LY01617...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SCAVI, dont le siège social est au ZA La Foret à Cognin 73160 ; La SOCIETE SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603568 et 0604761 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 7 juin 2006 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 19 décembre 2005 lui...