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Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Libre prestation des services - Libre circulation des marchandises - Principe... ...C-137/09...Affaire C-137/09 Marc Michel Josemans contre Burgemeester van Maastricht demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State «Libre prestation des services — Libre circulation des marchandises — Principe de non-discrimination — Mesure d’une autorité publique locale réservant l’accès aux coffee-shops aux résidents néerlandais — Commercialisation de drogues dites ‘douces’ — Commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments...

Recours en annulation - Directive 2009/12/CE - Redevances aéroportuaires - Champ d’application - Aéroports dont le trafic annuel dépasse 5... ...C-176/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 16 décembre 2010 1 Affaire C‑176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation – Transports – Directive 2009/12/CE – Champ d’application – Aéroports enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre – Violation des principes d’égalité de traitement, de subsidiarité et de...

Demande de décision préjudicielle: Chambre de recours des écoles européennes. Renvoi préjudiciel - Notion de ‘juridiction d’un des États... ...C-196/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Eleanor Sharpston présentées le 16 décembre 2010 1 Affaire C‑196/09 Paul Miles e.a. contre Écoles européennes demande de décision préjudicielle formée par la chambre de recours des Écoles européennes «Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE – Chambre de recours des Écoles européennes – Principes d’égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs – Système de...

Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions... ...C-28/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME VERICA TRSTENJAK présentées le 16 décembre 2010 1 Affaire C‑28/09 Commission européenne contre République d’Autriche «Manquement d’État – Article 226 CE – Articles 28 CE à 30 CE – Transport transalpin de marchandises – Interdiction sectorielle de circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises – Restriction à la libre circulation des marchandises – Justification – Qualité de l’air...

Pourvoi - Aides d’État - Plainte - Décision de classer la plainte - Retrait de la décision de classement - Conditions de légalité du retrait... ...C-362/09...Affaire C-362/09 P Athinaïki Techniki AE contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Aides d’État — Plainte — Décision de classer la plainte — Retrait de la décision de classement — Conditions de légalité du retrait — Règlement CE nº 659/1999» Sommaire de l'arrêt Aides accordées par les États — Examen des plaintes — Obligations de la Commission — Phase préliminaire d'examen — Obligation de clôturer cette phase par une décision...

Demande de décision préjudicielle: Vilniaus miesto 1 apylinkės teismas - Lituanie. Citoyenneté de l’Union - Liberté de circuler et de... ...C-391/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 16 décembre 2010 1 Affaire C‑391/09 Malgožata Runevič‑Vardyn, Łukasz Wardyn contre Vilniaus miesto savivaldybės administracija, Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija, Valstybinė lietuvių kalbos komisija, Vilniaus miesto savivaldybės administracijos Teisės departamento Civilinės metrikacijos skyrius demande de décision préjudicielle formée par le Vilniaus...

Manquement d’État - Manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une somme forfaitaire.... ...C-407/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 16 décembre 2010 1 Affaire C‑407/09 Commission européenne contre République hellénique «Non-exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire» 1. Le présent recours a été introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique au titre de l’article 228 CE, correspondant actuellement à l’article 260...

Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 43 CE - Santé publique - Exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale... ...C-89/09...Affaire C-89/09 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 43 CE — Santé publique — Exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale — Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés n’exerçant pas la profession de biologiste — Interdiction de participer au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires...

Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Contrat à durée déterminée - Règles relatives à la durée maximale... ...T-143/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 16 décembre 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Contrat à durée déterminée — Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission — Décision portant refus de renouveler le contrat » Dans l’affaire T-143/09 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne deuxième...

Pourvoi – Fonction publique – Promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation des preuves.... ...T-175/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 16 décembre 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Promotion — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation — Dénaturation des preuves » Dans l’affaire T-175/09 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 17 février 2009, Stols/Conseil F-51/08, RecFP p. I-A-1-27 et II-A-1-119, et tendant à l’annulation de cet...