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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-09BX01192...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2009, présentée pour Mlle Joséphine , demeurant ..., par Me Doumbia ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0503066 et 08003434 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un refus de la réintégrer dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101214-09BX01267...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 2 juin 2009, confirmée par l'original le 5 juin 2009, sous le n° 09BX01267, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRACONNE ET CHARENTE, représentée par son président en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0702201 et 0702338 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis à son encontre le 23 juillet 2007 et le 10 août 2007 par le service...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA00516...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 30 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mohamed A, demeurant ..., par Me Van Den Schrieck ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707579 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01083...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 23 juillet suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire en exercice, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 12 rue de la mairie, BP 25 à Prouvy 59121, par Me Guezennec, avocat ; la COMMUNE DE PROUVY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402938 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Dodat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01203...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis A et Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me J.A Preziosi et Me A. Ceccaldi, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier universitaire de Rouen, à leur payer une rente de 480 euros par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01243...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 août 2009 et confirmée par la production de l'original le 19 août suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège social est situé 1 rue de Germont à Rouen cedex 76031, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702493 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen une indemnité de 59 149,67...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01312...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine A, demeurant ..., par Me Duflot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700726 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 240 940,21 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 751 euros au titre des frais...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01551...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Lamoril ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806478 en date du 24 août 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision lui refusant le bénéfice de l'exonération de droits de mutation prévue à l'article 795 A du code général des impôts ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01558...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL AMBULANCES DE FRANCE, dont le siège social est situé 104 rue de Tourcoing à Neuville en Ferrain 59960, par Me Durand ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800591 du Tribunal administratif de Lille, en date du 18 juin 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-09DA01596...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 17 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Bardon ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705983 du Tribunal administratif de Lille, en date du 3 septembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1996 au 12 janvier 2001 et des pénalités y afférentes...