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...C.09.0543.F...Cour de cassation de Belgique Arret 332 NDEG C.09.0543.F 1. S. M., 2. P. F., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 juin2009 par le tribunal...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Cessation du... ...C-203/09...Affaire C-203/09 Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof «Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Cessation du contrat d’agence par le commettant — Droit de l’agent à une indemnité» Sommaire de l'arrêt 1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites Art. 267 TFUE 2. Libre circulation des personnes...

Manquement d’État - Règlement CE nº 2037/2000 - Articles 4, paragraphe 4, sous v, et 16 - Obligation de mettre hors service les systèmes... ...C-376/09...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JáN Mazák présentées le 28 octobre 2010 1 Affaire C‑376/09 Commission européenne contre République de Malte «Interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de halons – Exceptions – Utilisation critique de halons – Systèmes de protection contre les incendies et extincteurs contenant des halons à bord des cargos» 1. Par le présent recours 2, introduit en vertu de l’article 226 CE...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Personnes morales... ...C-72/09...Affaire C-72/09 Établissements Rimbaud SA contre Directeur général des impôts et Directeur des services fiscaux d’Aix-en-Provence demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen — Possession d’immeubles situés dans un État membre — Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Nomination ad interim d’un agent – Avis de vacance – Acte faisant grief – Mise en invalidité –... ...F-23/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 28 octobre 2010 * « Fonction publique — Personnel de la BCE — Nomination ad interim d’un agent — Avis de vacance — Acte faisant grief — Mise en invalidité — Intérêt à agir » Dans l’affaire F-23/09, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne...

Fonction publique - Fonctionnaires - Classement en grade - Agents locaux nommés fonctionnaires - Article 10 de l’annexe XIII du statut -... ...F-31/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉNNE deuxième chambre 28 octobre 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Classement en grade — Agents locaux nommés fonctionnaires — Article 10 de l’annexe XIII du statut — Article 3 de l’annexe du RAA » Dans l’affaire F-31/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Isabelle Noël, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant...

Fonction publique – Agents contractuels – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle. Statut des fonctionnaires... ...F-6/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 28 octobre 2010 * « Fonction publique — Agents contractuels — Classement en grade — Prise en compte de l’expérience professionnelle » Dans l’affaire F-6/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Soukaïna Fares, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée par M^e L. Vogel...

Fonction publique - Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude - Acte faisant grief -... ...F-9/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 28 octobre 2010 * « Fonction publique — Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude — Acte faisant grief — Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès — Incompétence de l’EPSO » Dans l’affaire F-9/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Isabel Vicente Carbajosa...

Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de licenciement - Devoir de sollicitude - Insuffisance professionnelle - Raisons médicales.... ...F-92/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 28 octobre 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Devoir de sollicitude — Insuffisance professionnelle — Raisons médicales » Dans l’affaire F-92/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, U, ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg Luxembourg, représenté par M^es F...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101028-09BX00707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2009 sous le n° 09BX00707, présentée pour M. Jean X demeurant ... par la S.C.P d'avocats Etchegaray et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0601533, 0601534 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs n° 01406 K 4005 et n° 01406 K 4006 du 13 juillet 2006 relatifs à la construction de deux maisons d'habitation de 165 m2 sur la parcelle cadastrée E 669p du territoire de...