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Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement du contrat - Article 11 bis du statut - Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II... ...F-47/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 4 mai 2010 * « Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement du contrat — Article 11 bis du statut — Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du statut — Fonction de représentation du personnel — Devoir d’impartialité et d’indépendance » Dans l’affaire F-47/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Éric...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX00317...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009, présentée pour M. Roger Y demeurant ..., par Me Lévy ; M. Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301761 du 7 novembre 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser diverses indemnités dues au titre de contrats de maîtrise d'oeuvre passés avec l'établissement public pour la construction d'un parc de stationnement en élévation à l'aéroport...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX00972...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 avril et 28 mai 2009, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE dont le siège est situé immeuble Emeraude 12 avenue du Cardinal Richaud à Bordeaux Cedex 33049, par Me Borderie, avocat ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602792 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Sophie X, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01181...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 20 mai 2009 et en original le 25 mai 2009 sous le n°09BX01181 présentée pour M. Didier X, demeurant ... par Me Dhaeze Laboudie ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0502103 en date du 5 mars 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité à la somme de 1 600 euros le montant des réparations allouées pour les conséquences dommageables résultant des interventions et des hospitalisations qu'il a subies les 3 octobre 2000 et 31 décembre 2001 au centre hospitalier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01342...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009 sous le numéro 09BX01342, présentée pour M. Maximin Parfait X, demeurant ... par Me Jarry J. Durimel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500541 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Grand-Rivière a rejeté sa demande en date du 12 juillet 2005 tendant, soit à sa réintégration et sa titularisation dans le poste qu'il occupait ou dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01386...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 juin 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Arzel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702561 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 17 septembre 2007, du préfet de la Vienne, de lui attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01563...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 6 juillet 2009 et en original le 9 juillet 2009 sous le numéro 09BX01563, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ... par Me Bineteau ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503775 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 4.000 euros, qu'elle estime insuffisante, le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive entachant la décision du 4 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01567...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2009, présentée pour Mme Cécile X et M. Jean-Marie Y, demeurant ..., par Me Gallardo, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700041 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2006 du président du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire des communes de Biron-Castetner-Sarpourenx, refusant l'inscription de leur fils Clément en classe de maternelle à l'école de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01615...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 juillet 2009, présentée pour la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F., dont le siège social est situé 102 terrasse Boieldieu, tour Winterthur à Paris 92085, par la société d'avocats Matharan-Pintat-Raymundie ; La société E.R.D.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702564 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 25...

60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-09BX01726...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009 sous le numéro 09BX01726, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par Me Christophe Moysan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800390 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45.894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du...