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| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2010, C.09.0030.n
...C.09.0030.n...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.09.0030.n M-TEC, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre TELENET, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre2008 par la cour d'appel d'Anvers. III. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Faits et antecedents Il ressort de l'arret attaque ce qui suit: 1. Le 17 fevrier 2006, la demanderesse a demande un concordatjudiciaire. 2. Par jugement...
| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2010, C.09.0246.N
...C.09.0246.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0246.N VERWARMINGSBEDRIJF DE BRUYNE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, 4. AXA BELGIUM, societe anonyme, 5. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais, 6. FIDEA, societe anonyme, 7. FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 8. VIVIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00011...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2009 sous le n° 09BX00011, présentée pour M. Kenan X demeurant ..., par Maître Landete, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804174 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00017...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2009 sous le n° 09BX00017, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS BERTINS dont le siège est Belleroque à Bourg-sur-Gironde 33710, représentée par M. Hubert X, par Me Dubarry, avocat ; La S.C.I. DES PETITS BERTINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504211 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pugnac à lui verser la somme totale de 887.320 euros en réparation des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00263...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2009 sous le n° 09BX00263, présentée pour M. Yann X demeurant ..., par Maître Coubris, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605029 en date du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 635.598,76 euros en réparation des préjudices résultant d'une hospitalisation dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00278...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2009 sous le n° 09BX00278, présentée pour Mlle Rachel X, Mme Marie-Christine X et M. Eric X demeurant ... par Me Coubris, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0603398 en date du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin E.F.S.A.L. à leur verser la somme de 156.276,25 euros avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00332...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2009 sous le n° 09BX00332, présentée pour Mme Monique X demeurant au ..., par Me Galandrin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502679 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2005 par lequel le maire de la commune d'Estaing a accordé à Mlle Y un permis de construire un garage sur un terrain cadastré sous le numéro 204, section A, au lieu-dit Annat ; 2° d'annuler ledit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00800...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2009 sous le n° 09BX00800, présentée pour M. Walid demeurant ... par Me Cassignol, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804922 en date du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2008 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00803...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900485 du 6 février 2009 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 2 février 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative, et lui a enjoint de délivrer un titre provisoire de séjour à M. X ; - Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100204-09BX00833...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX00833, présentée pour Mme Emilia demeurant ... par Me Murat, avocate ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601444 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 50.100 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la...
