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SEPARATION DES POUVOIRS - Bail - Subrogation de l'Etat dans les droits du bailleur - Recouvrement d'une dette locative - Titre exécutoire émis... ...ECLI:FR:TC:1996:09.42972...Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le juge de l'exécution du tribunal de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Fond du litige de nature à relever de la... ...ECLI:FR:TC:1996:09.42974...Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ; Vu l'ordonnance, en date du 3 novembre 1994, par laquelle le juge...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n°... ...ECLI:FR:TC:1996:09.42998...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...