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CASSATION - Avis - Demande - Questions posées en matière pénale non ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:09.50003...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance du Mans, reçue le 1er mars 1995, dans une instance relative à l'organisation de la tutelle de M. X..., condamné à une peine de réclusion criminelle par un arrêt de la cour d'assises de la Sarthe du 6 avril 1993, et ainsi libellée : 1° " Le maintien de l'interdiction des droits...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Report ou rééchelonnement - Décision ordonnant une période de... ... DECISION Tribunal d'instance d'Epinal 1995-03-09 ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance...

1° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions nécessaires. 2° COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:09.50007...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée : " 1° L'acte...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son... ...ECLI:FR:CCASS:1995:09.50008...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes, reçue le 5 avril 1995, dans une instance opposant M. Maurice X... au Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, et ainsi libellée : " La partie qui s'est engagée par un acte authentique et qui...

CASSATION - Avis - Question de droit se posant dans de nombreux litiges - Nécessité . ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:09.50009...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995, dans une instance opposant Mme Y... à M. Z..., M. D'X..., la société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée : " Un contrat d'assurance obligatoire...