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CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:09.30013...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme X... à M. Y..., reçue le 10 septembre 1993 et ainsi libellée : " Les ressortissants turcs bénéficient-ils du statut des baux commerciaux fixé par le décret du 30 septembre 1953 ? " La question n'est pas nouvelle et ne paraît pas se poser dans...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Distribution par contribution - Loi du 9 juillet 1991 . ... ... DECISION Tribunal de grande instance de Bobigny 1993-09-07 ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge des ordres et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny contribution William, reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 -... ... DECISION Cour d'appel de Dijon 1993-09-10 ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 septembre 1993 par la Cour d'Appel de Dijon, dans une instance opposant les époux X... au Crédit foncier de France et à M. Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée : " La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité . ... ... DECISION Tribunal de grande instance de Grenoble 1993-09-08 ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grenoble, dans une instance opposant M. Y... aux époux X..., reçue le 7 octobre 1993 et ainsi libellée : " Le juge de l'exécution peut-il, désormais, ordonner la suspension provisoire d'une décision frappée d'appel ? " Selon...