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Manquement d’État - Articles 56 CE et 43 CE - Libre circulation des capitaux - Actions privilégiées «golden shares» de l’État portugais... ...2010-07-08T12:00:00.000Z...Affaire C-171/08 Commission européenne contre République portugaise «Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées «golden shares» de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA — Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée — Mesure étatique» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge de la...

Demandes de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. Libre prestation des services - Jeux de hasard - Exploitation des jeux de hasard... ...2010-07-08T12:00:00.000Z...Affaires jointes C-447/08 et C-448/08 Procédures pénales contre Otto Sjöberg et Anders Gerdin demandes de décision préjudicielle, introduites par le Svea hovrätt «Libre prestation des services — Jeux de hasard — Exploitation des jeux de hasard par Internet — Promotion des jeux organisés dans d’autres États membres — Activités réservées à des organismes publics ou à caractère non lucratif — Sanctions pénales» Sommaire de l'arrêt...

Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie. Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Aides d’État - Avantages... ...2010-07-08T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 8 juillet 2010 1 Affaires jointes C‑78/08 à C‑80/08 Amministrazione delle Finanze, Agenzia delle Entrate contre Paint Graphos scarl C‑78/08, Adige Carni scrl, en liquidation, contre Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate C‑79/08 et Ministero delle Finanze contre Michele Franchetto C‑80/08 demandes...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation en première instance du rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation... ...2010-07-08T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 8 juillet 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Annulation en première instance du rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2005 — Réglementation applicable — Rubrique ‘Potentiel’ — Procédure d’évaluation — Procédure d’attestation » Dans l’affaire T-160/08 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-08DA01616...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 22 septembre de la même année, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401310 du 8 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-08DA01929...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est 24 boulevard des Alliés, BP 199 à Calais Cedex 62104, représentée par son président en exercice, par la Selarl Espace juridique avocats ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703343 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 novembre 2001 par laquelle son président a prononcé le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-08DA01946...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Demailly, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602923 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° de mettre à la charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-08LY01507...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour Mme Josette A domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502280-0504026 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 22 février 2005 et du 16 mai 2005 par lesquels le préfet de l'Isère a respectivement déclaré d'utilité publique le projet du nouveau groupe scolaire à édifier sur le territoire de la commune de Saint-Savin et déclaré cessibles à la commune les parcelles comprises dans le périmètre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-08LY02414...Vu l'arrêt en date du 17 mars 2010, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Ratko AA, enregistrée sous le n° 08LY02414, et tendant à ce qu'elle annule le jugement n° 0806588 en date du 21 octobre 2008 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 octobre 2008, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi, annule les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-08MA00091...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2008 sous le numéro 08MA00091, présentée pour la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, dont le siège est 345, rue Louis de Broglie La Duranne à Aix-en-Provence 13857, par Me Marty ; La SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403345, 0502787 du Tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Office Public d'aménagement et de...