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| Pourvoi - Fonds européen de développement régional FEDER - Réduction du concours financier - Subvention générale pour la réalisation de... ...C-414/08...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 mars 2010 *1 «Pourvoi — Fonds européen de développement régional FEDER — Réduction du concours financier — Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises — Date limite pour la réalisation des investissements — Pouvoir d’appréciation de la Commission» Dans l’affaire C-414/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel - Belgique. Politique de concurrence - Procédure nationale - Intervention des... ...C-439/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 25 mars 2010 1 Affaire C‑439/08 Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers VZW VEBIC contre Raad voor de Mededinging, Minister van Economie demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel Belgique «Politique de concurrence – Interprétation des articles 2, 5, 15, paragraphe 3, et 35...
Fonction publique - Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Description de l’emploi de directeur... ...F-47/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 25 mars 2010 * « Fonction publique — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Description de l’emploi de directeur adjoint — Recours en annulation — Recours en indemnité — Intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire F-47/08, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Willy...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX01136...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2008, la requête présentée pour Mme Annie X, demeurant chez Mme Germaine X, ..., par la Selarl Mathieu-Dallest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501679-0502809 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, et, d'autre part, des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX01366...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2008, présentée pour Mlle Stéphanie X, demeurant ..., par Me Drouineau ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700834 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui attribuer des droits à paiement unique issus de la réserve nationale et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Charente de lui attribuer la totalit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX01608...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2008, la requête présentée pour Mme Dorothea X, demeurant ..., par Me Binisti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603032 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme d'un montant de 758 750,30 euros en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie en Allemagne ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX01639...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2008, présentée pour M. et Mme Georges -RENOUX, demeurant ..., par Me Da Silva ; M. et Mme -RENOUX demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600615-0600616 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX02121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2008, présentée pour la SOCIETE ARCHIPEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé immeuble Méga, BP 74 à Mamoudzou 97600, représentée par son gérant, par Me Hory ; la SOCIETE ARCHIPEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600124 en date du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme de 24 182,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX02260...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2008, la requête présentée pour Mme Mauricette X, demeurant ..., par Me Sérée de Roch ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502990 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes d'un montant respectif de 115 992 euros mise à sa charge par deux avis à tiers détenteur en date du 13 septembre 2004 et la somme de 112 755,84 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 11 janvier 2005 pour le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-08BX03007...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2008, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Michelot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700788 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 2005 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions et des pénalités contestées...
