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| Belgique, Cour de cassation, 05 novembre 2009, C.08.0520.N
...C.08.0520.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0520.N I. 1. ARGENTA SPAARBANK, societe anonyme, 2. ARGENTA ASSURANTIES, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, II. M. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ARGENTA SPAARBANK, societe anonyme, 2. ARGENTA ASSURANTIES, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige dans les deux causes contre l'arretrendu le 7 avril 2008 par la...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091105-08BX00702...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2008, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006 ; 2° de lui accorder la restitution des droits contestés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091105-08BX00767...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500355 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091105-08BX01217...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2008, présentée pour la SOCIETE INVESTISSEMENT OCEAN INDIEN S.I.O.I, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9 rue de Hanoi, ZAC Balthazar à la Possession 97419 Réunion, par Me Boitel ; la SOCIETE INVESTISSEMENT OCEAN INDIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500999 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091105-08BX01406...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500837 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé M. Edward de l'obligation de payer la somme de 24 827,02 euros et l'a condamné à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091105-08BX01568...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2008, présentée pour les consorts Cédric et Claude , demeurant ..., par Me Lavergne ; les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303335 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et a rejeté le surplus de leur demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie la Sarl Traitement et Plaisir de l'eau au titre de la période du 1er décembre 1996 au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091105-08BX01659...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091105-08DA00538...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SELARL SOINNE, mandataire judiciaire de M. Henri A, dont le siège est 40-42 rue de l'Ecusserie à Saint-Omer 62502, par Me Delerue, avocat ; elle demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0708514 du 21 février 2008, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ont ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091105-08DA00539...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Henri A, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701069 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20091105-08DA00765...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mai 2008 et régularisée par la production de l'original le 9 mai 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yvan-Marie A, demeurant ..., par Me Wacquet du cabinet Wacquet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0602687 du 18 mars 2008 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a annulé l'arrêté du 17 janvier 2006 du préfet de la Somme...
