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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX00402...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701647 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 4 juin 2007 portant retrait de points sur le permis de conduire de M. X et invalidation du permis ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX00536...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2008, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 10-12 rue d'Anjou à Paris 75008 ; LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703032 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 23 avril 2007 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'accès par promotion interne au cadre d'emplois des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX00908...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 31 mars 2008 et en original le 1er avril 2008 sous le numéro 08BX00908, présentée pour M. Sankoumba X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX00911...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 31 mars 2008 et en original le 1er avril 2008 sous le numéro 08BX00911, présentée pour Mme Kadiatou Y épouse X, demeurant ..., par la SELARL AEGIS ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX00962...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2008 par télécopie, confirmée par la production de l'original le 7 avril 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Y ..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°075522 en date du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 2007 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX01177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2008 par télécopie, confirmée le 30 avril 2008 par la production de l'original, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me André Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800200 en date du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX01209...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2008, présentée pour M. Noureddine X, demeurant ..., par Me Artur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800254 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2008 du préfet de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX01251...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 mai 2008, sous le n° 08BX01251 présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau, d'une part, a annulé son arrêté du 22 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme X, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX01501...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2008 sous le numéro 08BX01501, présentée pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Danthez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser une somme de 20.997,21 euros à titre d'indemnité de licenciement et une somme de 38.594,84 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; 2° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090407-08BX01612...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La COMMUNE DE ROCHEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701069 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation de se retirer du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime...
