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| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2008, C.08.0050.F
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence ... ...C.08.0050.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0050.F B. A., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 6 septembre 2007 pro Deo nDEG G.07.0087.F, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...
| Manquement d’État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Droit d'entrée et de séjour Droit d'établissement... ...C-223/08...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑223/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me C. Huvelin, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Grand-Duché de...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 décembre 2008, 636/08
L'astreinte revêtant un caractère purement provisoire, sa liquidation n'est ni automatique ni mathématique. Elle doit tenir compte des... ...636/08...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l'Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité et notamment...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX00032...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0702171 en date du 6 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 17 août 2007 qui a refusé à Mlle Peggy X le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX00472...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 sous le n° 08BX00472, présentée pour M. Lakhal X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704341 du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2007 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX00549...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Hassan Arif X, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503287 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX00591...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 sous le n° 08BX00591, présentée pour M. Abdelhamid X, demeurant ..., par Me Missiaen, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602340 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2006 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4° de mettre à la charge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX01030...Vu, I, la requête n° 08BX01030, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705532 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour en France, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et désigné la Turquie comme le pays à destination duquel...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX01170...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour Mme Ratun X, demeurant ..., par Me Coste, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800158 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-08BX01171...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. Temur X, demeurant ..., par Me Coste, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800157 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Arménie comme pays à destination duquel il pourra être...
