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Recherche de num_arret:07 date_arret:2010-06-17 dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne., 17/06/2010, T-428/07

Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de... ...T-428/07...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 17 juin 2010* « Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘ Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant 1998-2002 ’ – Projets Seahealth et Biopal – Notes de débit – Demandes en annulation – Requalification des recours – Recevabilité – Principe du contradictoire et droits de la défense – Récupération de...

CJUE | 17/06/2010 | Sixième chambre

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 juin 2010, 07/05614

...07/05614...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 17/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 07/05614 Jugement N° 04/4588 rendu le 27 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PC/VC APPELANT Monsieur K S né le Date naissance 1 1951 à Localité 5 LIBAN demeurant : Adresse 2 Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Christine SEGHERS, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE SA DUBUS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : Adresse 4 Représentée par la...

France | 17/06/2010 | Chambre 8 section 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 07-13447

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation... ...ECLI:FR:CCASS:2010:07.13447...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Seine-Maritime du désistement de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale...

France | 17/06/2010 | Chambre civile 2
 
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