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Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Légalité des instructions régissant la procédure de promotion -... ...F-124/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 10 septembre 2009 Affaire F‑124/07 Joachim Behmer contre Parlement européen « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Légalité des instructions régissant la procédure de promotion – Consultation du comité du statut – Procédure d’attribution des points de mérite au Parlement – Examen comparatif des mérites – Discrimination à l’encontre des...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Légalité des instructions régissant la procédure de promotion -... ...F-47/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 10 septembre 2009 Affaire F‑47/07 Joachim Behmer contre Parlement européen « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Légalité des instructions régissant la procédure de promotion – Consultation du comité du statut – Examen comparatif des mérites – Discrimination à l’encontre des représentants du personnel » Objet : Recours, introduit au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-07VE00973...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300667-0306418 du 22 mars 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1998 ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-07VE01999...Vu, enregistrée le 8 août 2007, l'ordonnance en date du 2 août 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société CENTRE AUTOMOBILE SUD PARIS, dont le siège est 133, avenue du Général de Gaulle à Chatillon 91170, par Me Robin ; Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle la société CENTRE AUTOMOBILE SUD PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405228 en date du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090910-07VE02451...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamal X demeurant ..., par Me Abahari ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0709384 du 21 août 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Actions - Délai de forclusion Lorsqu'un crédit à la consommation est contracté et... ...07/06834...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 470 Rôle No 07 / 06834 Sophie X... C / SA COFIDIS S. A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C. N. P Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 23 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-493. APPELANTE Madame Sophie X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 7474 du 23 / 07 / 2007 accordée...

...07/7319...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N° Code nac : 35A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01227 AFFAIRE : Michel X... C / Norbert Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 07 / 7319 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART MINAULT LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l''affaire entre : Monsieur Michel X... demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.11943...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 11 juin 2002, Mme X... a fait pratiquer deux saisies-attributions à l'encontre de M. Y..., qui en a demandé l'annulation, en soutenant notamment que la signification du jugement précité était irrégulière ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Définition - Lieu... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.13015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15095...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 26 janvier 2007, qu'après dépôt du rapport d'un expert dont il avait obtenu la désignation en référé dans un litige l'opposant à M. X..., auquel il avait confié l'exécution de travaux, et la société MAAF, assureur de celui-ci, M. Y... les a assignés devant un tribunal de grande instance en demandant l'institution d'une nouvelle expertise ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la désignation d'un...