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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090505-07BX00083...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 16 janvier 2007, présentée pour la SOCIÉTÉ EURO CONSTRUCTIONS INDUSTRIES OUTRE-MER ECIOM, dont le siège social est 18 A lotissement Vince Arnouville à Petit Bourg 97170, par Me Besssis, avocat ; La SOCIETE ECIOM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°92/759 en date du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a limité à 62 041, 66 euros hors taxe, augmentés des intérêts moratoires au taux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090505-07BX02491...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2007 par télécopie, confirmée par courrier le 10 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE, dont le siège est Zone Industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Peres ; La SOCIETE CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500054 du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Aquitaine...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090505-07DA01379...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 septembre 2007, présentés pour M. et Mme Louis DERVILLERS, demeurant 88 résidence Les Acacias à Rouvroy 62320, par la Société d'avocats Bouchahdane et Associés ; M. et Mme DERVILLERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601903 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 juin 2007 rejetant leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090505-07LY02082...Vu, I, sous le n° 07LY02082, la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est à l'Hôtel du département à Grenoble 38022, BP 1096 CEDEX ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 0304771, en date du 16 juillet 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, solidairement avec les sociétés SCREG Sud-Est, COFEX Régions et Cabinet SAGE, à verser à M. et Mme X, d'une part la somme de 275 000 euros, outre la taxe sur la valeur ajoutée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090505-07LY02965...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. André X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602640 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Rhône et de la société de distribution d'eau intercommunale SDEI à lui verser une somme de 29 084, 50 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la chute accidentelle dont il a été victime le 31 mai 2003 alors qu'il circulait à bicyclette sur la route...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090505-07MA01596...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 063134 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en tant qu'étudiant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090505-07MA01598...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile chez M. Brahim X ... par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602943 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux prise par le préfet le 20 mars 2006 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090505-07MA01904...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. Sylvain Andrias X, élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700675 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090505-07MA02003...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile chez M. Brahim X ..., par Me Rabhi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601985 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mars 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2005 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir sa demande ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 800...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090505-07MA02007...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour Mme Mina Y épouse X, élisant domicile chez M. Gilbert X ... par Me Grini, avocat ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504903 du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 2 mars 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2005 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présentée le 5 avril 2005 ; 2° d'annuler les décisions litigieuses...