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Manquement d'État - Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE - Sécurité maritime - Contrôle des navires et des installations portuaires... ...C-45/07...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 février 2009  *1 «Manquement d’État — Articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE — Sécurité maritime — Contrôle des navires et des installations portuaires — Accords internationaux — Compétences respectives de la Communauté et des États membres» Dans l’affaire C-45/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 2 février 2007 , Commission des Communautés...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Sixième directive TVA - Biens et services affectés à l'entreprise... ...C-515/07...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 février 2009  *1 «Sixième directive TVA — Biens et services affectés à l’entreprise pour les besoins d’opérations taxées et d’opérations autres que des opérations taxées — Droit à déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l’achat de tels biens et services» Dans l’affaire C-515/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX00015...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007, présentée pour la SA GROUPE CIPL, dont le siège social est situé à La Louve, route de Toulouse à Saint Marcel Paulel 31000, par Me Laurent ; la SA GROUPE CIPL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202778 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX00321...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., Mme Jacqueline X épouse Y, demeurant ... et M. Pierre X, demeurant ..., par Me Clément, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601395 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 29 novembre 2005 en tant qu'il refuse à M. Sébastien Z l'autorisation d'exploiter une superficie de 11 hectares et 60 ares, propriété de M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX00781...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour la société civile immobilière DE LA HIRE, dont le siège est 11 rue Porte Neuve à Francescas 47600, par Me Maurel, avocat ; la société civile immobilière DE LA HIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500031 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle représentative du droit de bail et de contribution additionnelle à celle-ci auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX00782...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500030 et n° 0501482 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX01183...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour la SARL LBC INDUSTRIES, dont le siège est 9 rue Lincoln à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par la CMS Bureau Francis Lefebvre, en sa qualité de gérante de la SEP LBC INDUSTRIES FWI ; la société LBC INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200015 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de la SEP LBC INDUSTRIES FWI tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2001 lui retirant l'agrément au titre d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX01184...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour la société LBC INDUSTRIES, dont le siège est 9 rue Lincoln à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par la CMS Bureau Francis Lefebvre, en sa qualité de gérante de la SEP LBC CHARENTE ; la société LBC INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200016 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de la SEP LBC CHARENTE tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2001 lui retirant l'agrément au titre d'un programme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX01324...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour le GAEC DE BEAUPLAT, dont le siège est lieudit Beauplat à Saint-Paul la Roche 24800, par la SCP Engel-Lemercier-Athanaze ; le GAEC DE BEAUPLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502675 du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2005 du préfet de la Dordogne déclarant son exploitation infectée de tuberculose bovine et prescrivant en conséquence diverses mesures de prophylaxie ; 2° d'annuler, pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090212-07BX01544...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société GREEN IDEA, dont le siège est La Lande Haute à Jugeals-Nazareth 19500, par Me Bineaud ; la société GREEN IDEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500243 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des intérêts et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos du 30 septembre 1998 au 30 septembre 2001 ; 2° de lui accorder la...