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| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2008, C.07.0364.F
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... ...C.07.0364.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0364.F D. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre S. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2008, C.07.0412.F
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile ... ...C.07.0412.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0412.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre G. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX00138...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 sous le n° 07BX00138, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Rodriguez, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300763-0301636 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX00262...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sous le n° 07BX00262, présentée pour M. Flavien X, demeurant ..., par Me Tayeau-Malgouyat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500867 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 101,28 euros en remboursement des frais bancaires occasionnés par les avis à tiers détenteurs des 6 février 2003 et 30 avril 2004, à l'annulation de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX00263...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sous le n° 07BX00263, présentée pour M. Flavien X, demeurant ..., par Me Tayeau Malgouyat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301175 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes de 4 097,68 et de 447 euros indûment versées et la somme de 2 680 euros indûment prélevée sur son traitement en exécution d'un avis à tiers détenteur du 6 février 2003, d'autre part, en tant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX00435...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Serge X, demeurant 13 impasse des Pêcheurs, Les Jacquets à Lège-Cap-Ferret 33950, par Me Ferrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304433 du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres de la commune de Lège-Cap-Ferret a attribué respectivement aux entreprises JF Marine et BT Mouillages, le marché de la pose, de l'enlèvement, de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX00450...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE, venant aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ONIFLHOR, dont le siège est 164 rue de Javel à Paris 75015, par Me Pigassou ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301751 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX00998...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la société anonyme LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE L.D.T.I., dont le siège est ZI de la Pomme, avenue des Frères Lumière, BP 15 à Revel 31250, par Me De Gerando ; la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402929 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau à laquelle elle a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX01126...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS SOMALA, dont le siège est Place de la Rénovation, Tour Sécid à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE MARTINIQUAISE DE LOCATION AUTOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500303 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction à hauteur d'une somme globale de 166 829 € de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081204-07BX01266...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600920 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2005 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a modifié la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € au titre de...
