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Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification - Exercice 2006 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires... ...F-126/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 4 novembre 2008 Affaire F-126/07 Isabelle Van Beers contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2006 – Non‑inscription sur la liste des fonctionnaires présélectionnés – Article 45 bis du statut » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Van Beers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX00174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00174, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par la SCP Bettinger et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Réunion dirigé contre le marché de maîtrise d'oeuvre pour la conception des infrastructures de la ligne Tram-Train entre les communes de la Possession et de Saint-Denis conclu le 8 novembre 2005 entre la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX00188...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2007 sous le n° 07BX00188, présentée pour la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2006 par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés ; La COMMUNE DE LIMOGES demande à la Cour : 1° à titre principal, - d'annuler le jugement n° 0400143, 0400531 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, d'une part, la délibération de son conseil municipal, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX00258...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2007 sous le numéro 07BX00258, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Auriach, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 29 septembre 1993 par lequel ce tribunal a annulé la décision du préfet de l'Ariège en date du 12 juin 1990 portant rejet de sa demande de remise de prêts en qualité d'enfant de rapatriés ; 2° de juger que doivent être...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX00314...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 14 février 2007, présentée pour la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Pintat, avocat ; La société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE SA EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503058 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à annuler le titre de recettes n° 3384 émis le 17 octobre 2005 par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX00700...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2007 sous le n° 07BX00700, présentée pour M. Youness X, demeurant ..., par Me Rahmani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600486 en date du 31 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2005 par lequel le préfet de la Charente a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX01117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2007 sous le numéro 07BX01117, présentée pour M. Filipe X, demeurant ... par Me Larrea, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur la demande de délivrance d'une carte de séjour qu'il a présentée le 4 janvier 2006, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX01218...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me D'Hennezel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604531 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 2 octobre 2006 par laquelle le maire de Saint Yzans de Médoc lui a indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé, à enjoindre à la commune de lui remettre une lettre de licenciement ainsi qu'une attestation Assedic, un certificat de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX01692...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2007, présentée pour Mlle Badia X, demeurant ..., par Me Coubris ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blaye à lui verser une indemnité de 101 500 euros en réparation des dommages qu'elle estime imputables aux conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance au centre hospitalier de Blaye le 4 novembre 1982 ; - de condamner le centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081104-07BX01721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 sous le n° 07BX01721, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Lobeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly en date du 31 janvier 2005 lui infligeant une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis et par voie de conséquence de l'arrêté prononçant sa suspension...