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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00061...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2007 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Thibault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans qui lui a été infligée ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00064...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE LA SERENITE, dont le siège social est situé 71 rue de la Liberté, Petit-Bourg à Rivière Salée 97215, par Me Marceline, avocate ; La SOCIETE LA SERENITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ducos à lui verser la somme de 184 146,37 € correspondant à la réduction de sa participation pour le réseau d'adduction d'eau potable...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00207...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2007, présentée pour la SCI LA ROSACE, dont le siège est situé 29 rue de la Motte à Médis 17600, par Me Mitard, avocat au barreau de La Rochelle ; La SCI LA ROSACE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2004 par le maire de la commune de Médis fixant une participation au raccordement à l'égout, ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00269...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2007, présentée pour la SA TOUPNOT, dont le siège est situé 16 rue Mirambel à Lourdes 65102, par Me Abensour-Gibert, avocate au barreau de Paris ; La SA TOUPNOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 novembre 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'annulation du titre de recette n° 200310007 concernant les pâtés de foie « infant » ; 2° d'annuler ledit titre de recette ; 3° de condamner l'office de l'élevage à lui payer une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00312...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00431...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2007, présentée pour M. Henri-Pierre X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 9 décembre 2004 et 3 janvier 2005 par lesquelles le ministre de la défense a prononcé respectivement son licenciement et sa radiation des cadres, d'autre part à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00503...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2007, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par Me Lavaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502447, en date du 28 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, maintenues à sa charge au titre de l'année 2000 et mises en recouvrement le 31 mai 2002 ; 2° de le décharger desdites cotisations et pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00566...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2007, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ..., par Me Saint-Cricq ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401894 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00571...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Etchegaray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé de lui délivrer une autorisation spéciale de travaux sur une parcelle cadastrée section AL n° 86p située sur le territoire de la commune d'Ascain dans le site classé de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081028-07BX00596...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2007, présentée pour la société en nom collectif SNC MACHICOTE ET CIE dont le siège est zone industrielle de Jalday à Saint-Jean-de-Luz 64500, représentée par son gérant, par Me Saint-Cricq ; La SNC MACHICOTE ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401936 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités...